Les présentes conditions ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles Virginie PLANTADE, « Evasion Flottée » vend à ses clients des objets décoratifs floraux et/ou artistiques sur bois flotté  (ci-après désignés « le(s) Produit(s) ») à travers le site internet www.evasionflotttee.com
Virginie PLANTADE, nom commercial « Evasion flottée » est soumis au régime de l’auto-entrepreneur, immatriculée à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Pau sous le numéro siret : 89054659100029; adresse 394 Chemin Elichagaray 64990 URCUIT ; Email: [email protected].

L’acceptation des présentes conditions générales de vente (« CGV ») implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

∼Objet∼

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes réalisées par Evasion flottée aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Client(s)) sur le Site et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.
Les CGV sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en validant la commande.

∼Client∼

Le Client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Pour chaque commande, le Client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande puisse être prise en compte par Evasion flottée.
Les informations communiquées à Evasion Flottée lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour.
Evasion Flottée se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si cette dernière ne provient pas d’un client répondant aux critères fixés ci-dessus.

∼Produits∼

Les caractéristiques essentielles des créations sont présentées sur le Site via chacune des fiches produit. Evasion Flottée se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits et prestations de son catalogue.Si le Client a des questions, il peut contacter Evasion Flottée par par email à l’adresse : [email protected].

 

Evasion Flottée peut modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal.

Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de Evasion Flottée jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par Evasion Flottée.

∼Clause de réserve de propriété∼

Evasion Flottée conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Evasion Flottée se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

∼Livraison∼

Le client sélectionne sur le Site la livraison gratuite sur le lieu de son choix( domicile, travail, ou tout autre lieu ) se situant dans un rayon de 25Kms de Bayonne centre

La livraison gratuite s’effectue pour les communes situées dans un rayon de 25 Kms à partir de Bayonne, 64100 ( Le point de départ étant pris à partir de la Mairie de Bayonne, 1 Avenue Maréchal Leclerc , 64100 Bayonne). Evasion flottée contactera le client par mail afin de convenir d’un rendez vous avec le client. Le jour, l’heure de la livraison et le lieu seront déterminés par le client et le vendeur. Virginie PLANTADE, le vendeur et représentant Evasion Flottée assurera la dite livraison.

Le client s’engage en cas d’imprévus à informer expressément Evasion Flottée par mail ou par téléphone de l’annulation et du report de la livraison prévue.

∼Force majeure∼

La responsabilité de Evasion Flottée ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

∼Réception et livraison des produits∼

A la réception du Produit, le Client doit immédiatement vérifier, en présence du vendeur , l’état du produit livré.
 Si le Produit est endommagé, le Client doit impérativement refuser le produit. Une solution sera alors proposée par le vendeur.
Le non-respect dudit délai n’entrave pas le recours que le Client peut avoir contre Evasion Flottée pour obtenir l’échange ou le remboursement des Produits en cas de dommage ou anomalie du Produit au moment de sa remise. De même, le Client bénéficie toujours de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 9 ci-dessus.

∼Garanties∼

Pour toute demande relative aux garanties commerciale et légales, adressez-vous à :
Evasion Flottée, 394 Chemin Elichagaray 64990 URCUIT ; Email: [email protected]

∼Droit de rétractation du client∼

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut renoncer à sa commande sans justifier d’un quelconque motif. Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer (ou un tiers désigné par lui à l’exception du transporteur) dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit.
Avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le Client doit informer Evasion Flottée de sa décision de rétractation soit en lui adressant un formulaire de rétractation, soit en lui envoyant un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande à : [email protected]
Le Client doit renvoyer le Produit, à ses frais (sauf si le produit n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication), à Evasion Flottée à l’adresse mentionnée sur le formulaire de rétractation au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. Il est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
Evasion Flottée doit rembourser le Client, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Evasion Flottée a effectivement récupéré le Produit ou de la date à laquelle le Client lui a fourni une preuve de l’expédition du Produit.
Le remboursement s’effectuera par virement bancaire.

∼Effet du contrat∼

Le contrat produit tous ses effets dès sa conclusion et ne pourra être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, sauf utilisation par le Client de sa faculté de rétractation dans les conditions posées par les articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

∼Propriété intellectuelle∼

Le Client reconnaît que les Produits de Evasion Flottée et les signes distinctifs (image, photographies et composition des photographies, concepts, conditionnement, nom des produits, textes, illustrations etc.) sont la propriété exclusive de Evasion Flottée notamment au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de Produit, conditionnements, photographies, compositions de photographies, concepts, noms de produits, textes, illustrations, marques ou signes distinctifs, secrets d’affaires, techniques ou savoir-faire utilisés par Evasion Flottée, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Evasion Flottée par une marque, un dessin et modèle ou un droit d’auteur.

∼Traitement des données personnelles∼

Pour plus de détails concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, nous vous remercions de vous reporter à notre Politique en matière de confidentialité et de Cookies.

∼Règlement des litiges∼

En cas de litige, le Client doit s’adresser à Evasion Flottée par courriel à : [email protected]. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent sa demande, le Client peut saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 100 avenue du Président Kennedy, 75016 Paris, Tél. : 01 42 15 30 00, E-mail : [email protected], site internet http://mediation-vente-directe.fr/ qui recherchera gratuitement un règlement amiable. Cette Commission a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés entre Evasion Flottée et le Client.

∼Loi applicable et juridiction compétente∼

Les CGV sont soumises au droit français.
Conformément au droit de la consommation, à défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.

 

Formulaire de rétractation (à découper)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez utiliser votre droit de rétractation concernant une commande)
À l’attention de EVASION FLOTTEE – 394 CHEMIN ELICHAGARAY 64990 URCUIT.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
……………………………………………………………………………………………………
Commandé le(*)/reçu le(*) : …………………………………………………………
Nom du Client : …………………………………………………………………………..
Adresse du Client : ……………………………………………………………………………………………………….
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
…………………………………………………………………………………
Date : …………………………………………………………………………